Enfin, il est rappelé que lors d’une délibération du conseil municipal du 27 septembre 2018, la commune de Sèvres a instauré une procédure d’enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme, prévue par la loi du 7 octobre 2016. Afin de permettre aux usagers de se conformer à cette nouvelle réglementation, l’application de cette délibération sera progressive : le téléservice est mis à disposition dès le 1er janvier 2018, mais le numéro d’enregistrement ne sera obligatoire qu’à compter du 1er avril 2019 pour poursuivre votre location sur les plateformes en ligne.

Vous pouvez consulter la délibération du Conseil municipal relative à la mise en œuvre de la procédure d'enregistrement des meublés touristiques en cliquant ici.

Le fait de ne pas respecter la procédure de télédéclaration, c'est-à-dire de proposer à la location un meublé touristique sans numéro d'enregistrement, est passible d'une amende de 5.000 €.

Tout contrevenant à la réglementation de l'usage des locaux d'habitation sur la commune de Sèvres s'expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. L'amende civile peut s'élever jusqu'à 50.000 €.