Vous souhaitez tout de même faire une déclaration papier ? cliquez ici => : Meublé de tourisme - Chambre d'hôtes
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Bienvenue sur le service de télédéclaration d’hébergement touristique de la commune de Sèvres.

Ce téléservice poursuit deux objectifs :
  • Mettre à votre disposition un service d'informations, vous précisant le cadre légal et réglementaire applicable aux différents hébergements touristiques proposés dans des locaux à usage d'habitation sur la commune de Sèvres.
  • Vous permettre de procéder à la télédéclaration de votre hébergement touristique, de manière totalement dématérialisée. Ce téléservice vous permet également de recevoir immédiatement un numéro d'enregistrement pour les d'hébergements touristiques suivants :
  • Informations sur les hébergements touristiques autorisés

    Enfin, il est rappelé que lors d’une délibération du conseil municipal du 27 septembre 2018, la commune de Sèvres a instauré une procédure d’enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme, prévue par la loi du 7 octobre 2016. Afin de permettre aux usagers de se conformer à cette nouvelle réglementation, l’application de cette délibération sera progressive : le téléservice est mis à disposition dès le 1er janvier 2018, mais le numéro d’enregistrement ne sera obligatoire qu’à compter du 1er avril 2019 pour poursuivre votre location sur les plateformes en ligne.

    Vous pouvez consulter la délibération du Conseil municipal relative à la mise en œuvre de la procédure d'enregistrement des meublés touristiques en cliquant ici.

    Le fait de ne pas respecter la procédure de télédéclaration, c'est-à-dire de proposer à la location un meublé touristique sans numéro d'enregistrement, est passible d'une amende de 5.000 €.

    Tout contrevenant à la réglementation de l'usage des locaux d'habitation sur la commune de Sèvres s'expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. L'amende civile peut s'élever jusqu'à 50.000 €.

    Je confirme avoir lu, compris et accepte les CGU ainsi que le RGPD et je souhaite effectuer ma télédéclaration.